Domain names are protected as trademarks only if effectively used for commercial purposes

European General Court - Court of First Instance, case T-321/11

Typology: Case Law

The case was decided by the General Court of the European Union, on appeal to a decision released by the OHIM.

A trademark of a political party, the “Partito della libertà” (Freedom Party), had been registered with the OHIM  by Michela Vittoria Brambilla, an activist of the political party led by Silvio Berlusconi. The registration was aimed at protecting merchandise with the party logos and symbols.

However, Mr. Raffaello Morelli and the political association “Federation of Italian liberals” (which was distinguished from Ms. Brambilla’s) opposed to the registration, on the account that the name Partito della Libertà had been used by their organization to register an internet domain name (www.partitodellaliberta.it). It should be clarified that this website did not have any autonomous content; visitors of this webpage were in fact automatically redirected to another website, www.liberali.it, which belonged to the Federation of Italian Liberals.

The OHIM rejected the opposition, on the account that the Federation of Italian Liberals and Mr. Morelli had failed to show the use of their website in commercial practice. This is a necessary requirement to protect the domain name as a trademark.

The rejection was challenged before the General Court of the EU. The Court affirmed the rejection, and further added that the mere use of a domain on the internet for a given time does not show the existence of a commercial use giving rise to the protection measures for trademarks. In fact, the registration of a trademark is simply a technical measure which enables its holder to use it on the internet. Besides, the website did not even have an autonomous content, and the opponents did not produce any evidence of the commercial use of the domain name (e.g. invoices, etc.).

The Court thus upheld the OHIM’s decision.

(Altalex, 22 July 2013)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

14 mai 2013

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marque communautaire verbale PARTITO DELLA LIBERTA´ et de marque communautaire figurative Partito della Libertà – Nom de domaine national antérieur ‘partitodellaliberta.it’ – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de démonstration de l’utilisation du nom de domaine antérieur ‘partitodellaliberta.it’ dans la vie des affaires »

Dans les affaires T‑321/11 et T‑322/11,

Raffaello Morelli, demeurant à Rome (Italie), représenté par Me G. Brenelli, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. P. Bullock, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

les autres parties aux procédures devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant

Associazione nazionale circolo del popolo della libertà, établie à Milan (Italie), représentée par Mes P. Tarchini, G. Sena et C. M. Furlani, avocats,

dans l’affaire T‑321/11,

Michela Vittoria Brambilla, demeurant à Milan, représentée par Mes P. Tarchini, G. Sena et C. M. Furlani, avocats,

dans l’affaire T‑322/11,

ayant pour objet des recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2011 (affaires R 1303/2010‑1 et R 1304/2010‑1), relatives à des procédures d’opposition entre M. Raffaello Morelli, d’une part, et, respectivement, l’Associazione nazionale circolo del popolo della libertà et Mme Michela Vittoria Brambilla, d’autre part,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. N. J. Forwood (rapporteur), président, F. Dehousse et J. Schwarcz, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu les requêtes déposées au greffe du Tribunal le 21 juin 2011,

vu les mémoires en réponse de l’OHMI déposés au greffe du Tribunal le 15 septembre 2011,

vu les mémoires en réponse des intervenantes déposés au greffe du Tribunal le 11 octobre 2011,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

vu les observations déposées au greffe par le requérant et l’OHMI au sujet de l’éventuelle jonction des affaires aux fins de la décision mettant fin à l’instance,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

Demande de marque communautaire déposée par l’Associazione nazionale circolo del popolo della libertà

1 Le 26 avril 2007, l’Associazione nazionale circolo della libertà a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)]. Cette demande a ensuite été transférée à l’intervenante dans l’affaire T‑321/11, l’Associazione nazionale circolo del popolo della libertà.

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal PARTITO DELLA LIBERTA´.

3 Les produits et services pour lesquels cet enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 14, 16, 24, 25, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage et la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques d’enregistrement ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; extincteurs ; Programmes d’ordinateurs enregistrés » ;

– classe 14 : « Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes ; joaillerie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques » ;

– classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage, matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie, clichés » ;

– classe 24 : « Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes ; couvertures de lit et de table » ;

– classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie » ;

– classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureaux » ;

– classe 36 : « Affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières » ;

– classe 38 : « Télécommunications » ;

– classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles » ;

– classe 42 : « Services scientifiques et technologiques compris les services de recherche et de conception y afférents ; services d’analyses et de recherches industrielles ; création et développement de matériel informatique et de logiciels » ;

– classe 45 : « Services personnels et sociaux rendus par des tiers pour satisfaire des besoins individuels ; services de sécurité pour la protection de biens et de personnes ; Services juridiques ».

4 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 63/2007, du 19 novembre 2007.

5 Le 15 février 2008, le requérant, M. Raffaello Morelli, et l’Associazione politica federazione dei liberali, ont formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et services visés au point 3 ci-dessus.

6 À l’appui de cette opposition, le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali invoquaient, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009), l’utilisation dans la vie des affaires du nom de domaine antérieur « partitodellaliberta.it », celui-ci leur ayant été attribué par l’autorité en charge de l’attribution des noms de domaine en Italie le 9 août 2004.

7 Le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali ont fait valoir qu’ils avaient utilisé ce signe pour des produits et des services relevant des classes 16, 35, 38, 41 et 45 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; photographies ; papeterie ; matériel d’instruction ou d’enseignement » ;

– classe 35 : « Publicité » ;

– classe 38 : « Télécommunications » ;

– classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles » ;

– classe 45 : « Services politiques ; activités de propagande politique pour l’obtention de certains résultats et/ou idéaux politiques ».

8 Le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali ont notamment soutenu, dans le cadre de cette opposition, que la portée du nom de domaine « partitodellaliberta.it » n’était pas seulement locale et que, conformément au droit italien, son titulaire était en droit d’interdire sur ce fondement l’utilisation d’une marque postérieure. Cette opposition a été complétée par une documentation destinée à démontrer l’utilisation commerciale dudit nom de domaine, constituée essentiellement de reproductions de pages extraites du site Internet « www.partitodellaliberta.it » ainsi que d’articles de presse.

9 Le 10 mai 2010, la division d’opposition a rejeté l’opposition, au motif que le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali n’avaient pas été en mesure de démontrer l’utilisation dans la vie des affaires du nom de domaine « partitodellaliberta.it » avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

10 Le 14 juillet 2010, le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali ont formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.

11 Par décision du 17 mars 2011 (ci-après la « décision attaquée dans l’affaire T‑321/11 »), la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours. Elle a tout d’abord considéré, à cet égard, que la simple insertion d’un nom de domaine dans le registre des noms de domaine en Italie n’était pas suffisante pour faire naître un titre susceptible de conférer au titulaire dudit nom de domaine une protection en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009. Ensuite, elle a estimé que le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali n’avaient fourni aucune preuve de l’utilisation du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires, pour les produits et services visés au point 7 ci-dessus. D’une part, selon la chambre de recours, le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali n’ont pas démontré en quoi la simple visibilité d’un site Internet pouvait constituer une utilisation dans la vie des affaires au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009. D’autre part, la chambre de recours a considéré que le mécanisme de réacheminement automatique du site « www.partitodellaliberta.it » vers le site « www.liberali.it », loin de démontrer l’utilisation du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires, attestait au contraire du fait que le site constitué à partir dudit nom de domaine était fictif et dénué d’intérêt, le seul site affichant des contenus étant le site « www.liberali.it ».

Demande de marque communautaire déposée par Mme Michela Vittoria Brambilla

12 Le 6 août 2007, l’intervenante dans l’affaire T‑322/11, Mme Michela Vittoria Brambilla, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, en vertu du règlement n° 40/94.

13 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

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14 Les produits et services pour lesquels cet enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 14, 16, 24, 25, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 au sens de l’arrangement de Nice et correspondent, pour chacune de ces classes, à la même description que celle figurant au point 3 ci-dessus.

15 Cette demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 32/2008, du 11 août 2008.

16 Le 10 octobre 2008, le requérant ainsi que l’Associazione politica federazione dei liberali ont formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’enregistrement de cette marque figurative pour les produits et services visés au point 3 ci-dessus.

17 À l’appui de cette opposition, le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali invoquaient, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94, l’utilisation dans la vie des affaires du nom de domaine antérieur « partitodellaliberta.it », visé au point 6 ci-dessus.

18 Le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali ont fait valoir qu’ils avaient utilisé ce signe pour des produits et des services relevant des classes 16, 35, 38, 41 et 45 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la même description que celle figurant au point 7 ci-dessus.

19 Le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali ont notamment soutenu, dans le cadre de cette opposition, que la portée du nom de domaine « partitodellaliberta.it » n’était pas seulement locale et que, conformément au droit italien, son titulaire était en droit d’interdire sur ce fondement l’utilisation d’une marque postérieure. Cette opposition a été complétée par un dossier de pièces semblable à celui présenté dans le cadre de l’opposition à la demande d’enregistrement du signe verbal PARTITO DELLA LIBERTA´.

20 Le 10 mai 2010, la division d’opposition a rejeté l’opposition, au motif que le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali n’avaient pas été en mesure de démontrer l’utilisation dans la vie des affaires du nom de domaine « partitodellaliberta.it » avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

21 Le 14 juillet 2010, le requérant et l’Associazione politica federazione dei liberali ont formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 40/94, contre la décision de la division d’opposition.

22 Par décision du 17 mars 2011 (ci-après la « décision attaquée dans l’affaire T‑322/11 »), la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours. Cette décision repose sur une motivation identique à celle figurant dans la décision attaquée dans l’affaire T‑321/11.

Conclusions des parties

23 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée dans l’affaire T‑321/11 ainsi que la décision attaquée dans l’affaire T‑322/11 ;

– annuler les décisions de la division d’opposition du 14 mai 2010 ;

– réformer la décision attaquée dans l’affaire T‑321/11 ainsi que la décision attaquée dans l’affaire T‑322/11 en déclarant fondées les oppositions formées par le requérant contre les demandes d’enregistrement des marques communautaires concernées et, partant, rejeter lesdites demandes ;

– condamner l’intervenante dans l’affaire T‑321/11 et l’intervenante dans l’affaire T‑322/11 aux dépens.

24 L’OHMI, l’intervenante dans l’affaire T‑321/11 et l’intervenante dans l’affaire T‑322/11 concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter les recours ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

25 Il y a lieu, les parties ayant été entendues sur ce point, de joindre les présentes affaires aux fins de l’arrêt, en application de l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal.

26 Le requérant invoque, tant dans le cadre du recours dans l’affaire T‑321/11 que du recours dans l’affaire T‑322/11, un moyen unique tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009.

27 Selon le requérant, la première chambre de recours de l’OHMI, dans ces deux décisions, a fait une application incorrecte de la notion d’usage dans la vie des affaires au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009. Ainsi, d’une part, ce serait à tort que ladite chambre de recours a exigé du requérant qu’il rapporte des éléments de preuve tels que des factures, des barèmes de prix, des chiffres de vente, des catalogues ou encore des brochures afin de démontrer l’utilisation du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires, sans tenir compte de la nature spécifique des services et des activités de propagande politique pour lesquels ce signe est utilisé. Des documents de ce type ne pourraient en aucun cas démontrer l’utilisation de ce nom de domaine dans la vie des affaires, seuls des articles de presse portant sur les initiatives du parti politique du requérant ou des discours politiques prononcés par ses membres pouvant être utiles dans ce contexte. D’autre part, le requérant fait valoir que la première chambre de recours de l’OHMI aurait dû considérer que la preuve de l’utilisation du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires était rapportée en l’espèce, compte tenu non seulement de la visibilité sur le réseau Internet qu’a conférée à ce nom de domaine son enregistrement par l’autorité compétente en Italie, mais aussi des contenus politiques figurant sur le site Internet « www.liberali.it », vers lequel étaient automatiquement redirigées les personnes qui consultaient le site Internet « www.partitodellaliberta.it » à l’époque où ont été déposées les demandes d’enregistrement visées aux points 1 et 12 ci-dessus.

28 L’OHMI et les intervenantes contestent ces arguments.

29 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, l’existence d’une marque antérieure non enregistrée ou d’un signe autre qu’une marque légitime l’opposition si ceux-ci remplissent les conditions suivantes : être utilisé dans la vie des affaires ; avoir une portée qui n’est pas seulement locale ; conférer à leur titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente ; le droit aux signes en question doit avoir été acquis conformément à la législation de l’Union ou au droit de l’État membre où les signes ont été utilisés avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire [voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 30 juin 2009, Danjaq/OHMI – Mission Productions (Dr. No), T‑435/05, Rec. p. II‑2097, point 35, et la jurisprudence citée].

30 Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, lorsqu’un signe ne remplit pas l’une d’elles, l’opposition fondée sur l’existence d’une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 ne peut aboutir (arrêt Dr. No, point 29 supra, point 35).

31 Les deux premières conditions, relatives à l’usage et à la portée du signe invoqué, la seconde ne devant pas être seulement locale, résultent du libellé même de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 et doivent donc être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Ainsi, le règlement n° 207/2009 établit des standards uniformes, relatifs à l’usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement [voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, Olive Line International/OHMI – Knopf (O‑live), T‑485/07, non publié au Recueil, point 50, et la jurisprudence citée].

32 S’agissant de la condition figurant à l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, selon laquelle le signe concerné doit être « utilisé dans la vie des affaires », il a été jugé qu’une interprétation de ces termes comme signifiant, en substance, que le signe doit faire l’objet d’une utilisation commerciale correspond à l’acception habituelle de ceux-ci (arrêt de la Cour du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, Rec. p. I‑2131, ci-après l’« arrêt Anheuser-Busch », point 144).

33 Il s’ensuit qu’un signe est utilisé dans la vie des affaires lorsque son usage se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique et non dans le domaine privé [arrêt du Tribunal du 9 juillet 2010, Grain Millers/OHMI – Grain Millers (GRAIN MILLERS), T‑430/08, non publié au Recueil, point 28].

34 Il résulte par ailleurs de la jurisprudence que, pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, le signe qui est invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas purement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire (arrêt Anheuser-Busch, point 32 supra, point 159).

35 Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et les concurrents (arrêt Anheuser-Busch, point 32 supra, point 160).

36 Enfin, ainsi que la Cour l’a jugé dans son arrêt Anheuser-Busch, point 32 supra, il y a lieu d’appliquer à la condition de l’usage dans la vie des affaires du signe invoqué au soutien de l’opposition le même critère temporel que celui expressément prévu à l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 pour ce qui concerne l’acquisition du droit audit signe, à savoir celui de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire (arrêt Anheuser-Busch, précité, points 166 à 168).

37 En l’espèce, le Tribunal constate que la chambre de recours, sur la base des éléments qui lui ont été présentés par le requérant dans le cadre des procédures d’opposition, n’a commis aucune erreur en concluant que celui-ci n’avait pas démontré l’utilisation dans la vie des affaires du nom de domaine « partitodellaliberta.it ».

38 À cet égard, il y a lieu d’écarter, en premier lieu, l’argument du requérant selon lequel la seule circonstance que le nom de domaine « partitodellaliberta.it » lui a été attribué par l’autorité compétente en Italie pour l’enregistrement de tels noms de domaine démontrerait l’utilisation dudit nom de domaine dans la vie des affaires, compte tenu de la visibilité qui en résulte sur le réseau Internet.

39 Certes, il est possible qu’un nom de domaine correspondant à un site Internet fasse l’objet d’une utilisation dans la vie des affaires et, sous réserve que les autres conditions prévues par l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 soient remplies, puisse constituer un motif valable d’opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire en application de cette disposition.

40 Il résulte toutefois de la jurisprudence citée aux points 33 à 35 ci-dessus qu’il ne peut en être ainsi que pour autant qu’il soit démontré que ledit nom de domaine est effectivement utilisé dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique. Or, le seul enregistrement d’un nom de domaine, qui constitue une opération technique visant uniquement à permettre à son titulaire de l’utiliser sur le réseau Internet pendant un laps de temps déterminé, ne saurait constituer en soi la preuve d’une telle utilisation à défaut d’éléments concrets démontrant que tel est bien le cas.

41 En deuxième lieu, le requérant fait valoir l’existence d’un mécanisme automatique de redirection du site Internet « www.partitodellaliberta.it » vers le site « www.liberali.it ».

42 Le Tribunal relève tout d’abord, sur ce point, que le site Internet correspondant au nom de domaine sur lequel s’appuient les oppositions était effectivement en construction et dépourvu d’un contenu propre au moment du dépôt des deux demandes d’enregistrement visées aux points 1 et 12 ci-dessus, à savoir, respectivement, les 26 avril et 6 août 2007. Ensuite, il convient de souligner que l’existence, à cette époque, du mécanisme de redirection automatique auquel se réfère le requérant n’est pas formellement contestée en l’espèce.

43 Or, comme l’a indiqué à bon droit la chambre de recours dans les deux décisions attaquées, ce mécanisme de redirection tend à démontrer que le site Internet « www.liberali.it » était le seul réellement opérationnel au moment du dépôt des demandes d’enregistrement dès lors que, à la différence du site Internet « www.partitodellaliberta.it », il présentait un contenu propre.

44 Il s’ensuit que, sans même qu’il soit nécessaire d’examiner la nature des informations qui étaient accessibles sur le site Internet « www.liberali.it » à l’époque où les demandes d’enregistrement visées aux points 1 et 12 ci-dessus ont été déposées, le mécanisme de redirection qui opérait alors n’était pas propre à démontrer, dans le cas d’espèce, l’utilisation du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires.

45 En troisième lieu, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a pu conclure que les autres documents présentés par le requérant à l’appui de ses oppositions ne démontraient pas davantage l’usage du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires au moment du dépôt des demandes d’enregistrement visées aux points 1 et 12 ci-dessus.

46 S’agissant tout d’abord de l’article de presse paru le 25 août 2007 sur le site Internet du quotidien La Stampa, il convient de constater que celui-ci ne démontre aucune utilisation du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans le contexte d’une activité commerciale visant à l’obtention d’un avantage économique, cet article se bornant à étayer l’existence du site Internet « www.partitodellaliberta.it ».

47 S’agissant ensuite des extraits du site Internet « www.partitodellaliberta.it » présentés par le requérant dans le cadre des procédures d’opposition, il y a lieu de relever qu’ils sont chronologiquement postérieurs aux dates de dépôt des demandes d’enregistrement visées aux points 1 et 12 ci-dessus. Dès lors, conformément à la jurisprudence rappelée au point 36 ci-dessus, ils ne sauraient en principe contribuer à démontrer l’utilisation du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires en vue de fonder une opposition auxdites demandes.

48 De surcroît, ainsi que le font valoir à juste titre les intervenantes, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a conclu que ces extraits ne contenaient aucune information démontrant que le nom de domaine « partitodellaliberta.it » était utilisé dans le contexte d’une activité commerciale visant à l’obtention d’un avantage économique, ces extraits se bornant à la présentation synthétique d’un programme politique.

49 S’agissant enfin des autres documents présentés à l’appui des oppositions au cours de la phase administrative, consistant pour l’essentiel en des extraits de publications et des reproductions de pages Internet relatifs au concept de liberté, il suffit de constater que le requérant, dans le cadre des présents recours, n’a pas même cherché à exposer en quoi ceux-ci pourraient être de nature à démontrer que le nom de domaine « partitodellaliberta.it » était utilisé dans la vie des affaires aux dates auxquelles les demandes d’enregistrement visées aux points 1 et 12 ci‑dessus ont été déposées.

50 Le requérant n’ayant dès lors pas réussi à établir l’usage du nom de domaine « partitodellaliberta.it » dans la vie des affaires, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions prévues pour la mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 sont réunies en l’espèce, s’agissant notamment de l’acquisition par le requérant d’un droit sur ledit nom de domaine lui permettant d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

51 Il s’ensuit que le moyen unique tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit être rejeté comme étant non fondé, de même que les recours dans leur intégralité, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des deuxième et troisième chefs de conclusions du requérant visant à demander au Tribunal, d’une part, d’annuler les décisions de la division d’opposition du 14 mai 2010, et d’autre part, de réformer la décision attaquée dans l’affaire T‑321/11 ainsi que la décision attaquée dans l’affaire T‑322/11 en déclarant fondées les oppositions formées contre les demandes d’enregistrement des marques communautaires concernées.

Sur les dépens

52 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

53 Le requérant ayant succombé en ses conclusions, tant dans l’affaire T‑321/11 que dans l’affaire T‑322/11, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens dans chacune de ces deux affaires, conformément aux conclusions de l’OHMI et des intervenantes.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1) Les affaires T‑321/11 et T‑322/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) M. Raffaello Morelli est condamné aux dépens.

 

Forwood

Dehousse

Schwarcz

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 mai 2013.

Signatures

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